CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE QUANTESENS

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par l’organisme
de formation à destination du bénéficiaire.

NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre
les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou
partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser
au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations de formation, « QUANTESENS FORMATIONS
» est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses
Clients ou de ses Stagiaires. « QUANTESENS FORMATIONS » ne pourra être tenue
responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution
de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux
habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un
intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux
externes à « QUANTESENS FORMATIONS », les désastres naturels, les incendies,
l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie,
ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au
contrôle raisonnable de « QUANTESENS FORMATIONS ».

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires
par « QUANTESENS FORMATIONS » au Client. Un exemplaire dûment renseigné,
daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être
retourné à « QUANTESENS FORMATIONS » par e-mail. Le cas échéant une
convention particulière peut être établie entre « QUANTESENS FORMATIONS
», l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, « QUANTESENS FORMATIONS
» remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise
en charge partielle ou totale par un OPCO, « QUANTESENS FORMATIONS » lui
fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la
facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Stagiaire peut être fournie
au Client, à sa demande.

DROIT DE RÉTRACTATION

Cette convention s’appuie sur les principes de liberté contractuelle et de la
force obligatoire de la convention, tels que énoncés dans les articles 1101 et
suivants du Code civil, adaptés ici au contexte professionnel et aux spécificités
des services de formation professionnelle.

Conventions NON CONCLUS à distance ou hors établissement :
Délai de rétractation applicable : 10 jours
Point de départ du délai : Jour de la conclusion de la convention

Conventions CONCLUS à distance ou hors établissement :
Délai de rétractation applicable : 14 jours
Point de départ du délai : Jour de la conclusion de la convention

DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de
formation
• Dans un délai compris entre 2 semaines et 1 semaine avant le début
de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 semaine et 48 heures avant le début
de la formation : 75 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 48 heures avant le début de la formation :
100 % du coût de la formation est dû.
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise
en charge par l’OPCO.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques
quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés
par « QUANTESENS FORMATIONS » pour assurer les formations ou remis aux
Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par
la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire,
exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord
exprès de « QUANTESENS FORMATIONS ». Cette interdiction porte, en particulier,
sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation
ou l’animation de formations.

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation
des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable
pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du
niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

« QUANTESENS FORMATIONS », le Client et le Stagiaire s’engagent à garder
confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir
accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges
intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments
figurant dans la proposition transmise par « QUANTESENS FORMATIONS » au
Client.

« QUANTESENS FORMATIONS » s’engage à ne pas communiquer à des tiers
autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et
aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations
concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par « QUANTESENS FORMATIONS »
comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise « QUANTESENS
FORMATIONS » à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description
objective de la nature des prestations dans ses listes de références et
propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec
des tiers, rapports d’activité, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions
légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE
PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées
aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre
de « QUANTESENS FORMATIONS »
• Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un
droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère
personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à
: « QUANTESENS FORMATIONS » ou par voie électronique à : « QUANTESENS
FORMATIONS ». En particulier, « QUANTESENS FORMATIONS » conservera les
données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour
une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la
formation. Enfin, « QUANTESENS FORMATIONS » s’engage à effacer à l’issue
des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de
travaux pratiques ou de simulations.

LITIGES

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le
Tribunal de Marseille sera seul compétent pour régler le litige.